Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières

NOR : ECOX0500061P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/6/7/ECOX0500061P/jo/texte
JORF n°131 du 7 juin 2005
Texte n° 5

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    La présente ordonnance, prise en application de l'article 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise à modifier le code des juridictions financières afin de :
    A. - Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser des délibérés conjoints (1° et 2° de l'article 1er) :
    Le développement observé ces dernières années des politiques conjointes ou partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales conduit à multiplier les contrôles menés simultanément par la Cour et une ou plusieurs chambres régionales dans une perspective de synthèse. De même, les chambres régionales décident souvent de conduire des enquêtes sur des thèmes communs. L'objectif de tels travaux est, le plus souvent, une publication des observations des juridictions financières, qui contribuent ainsi à l'évaluation des politiques publiques.
    Or ce type d'enquêtes n'est pas organisé par le code des juridictions financières. En particulier, il n'existe pas de formation de délibéré permettant aux juridictions concernées par un contrôle commun d'adopter conjointement des observations de synthèse. Chacune doit délibérer et assurer la contradiction selon ses règles spécifiques. Il en résulte des divergences possibles ainsi qu'une complexité et des délais inutiles. La création de formations conjointes de délibéré rassemblant les juridictions ayant pris part à un contrôle commun, évolution laissant inchangées les règles applicables au contrôle juridictionnel, permettrait de pallier ces inconvénients.
    B. - Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle de certains groupements d'intérêt public (11° de l'article 1er et article 2) :
    La multiplication des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dont le nombre est passé de 96 en 1996 à 323 en 2003, a accru la charge des contrôles juridictionnels obligatoires de la Cour.
    Or une grande partie de ces groupements est majoritairement composée de collectivités territoriales, ou conduit des politiques d'intérêt local. Tel est notamment le cas en matière de politique de la ville, de développement social urbain, d'accès à l'emploi, d'enseignement, d'accès au droit, de développement économique...
    Seuls les groupements d'intérêt public hospitaliers sont actuellement soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. Il est donc proposé de leur transférer le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence, ce qui permettra de rapprocher le contrôle du terrain, de l'articuler avec celui des collectivités territoriales concernées et de donner plus de cohérence aux champs de compétence respectifs de la Cour et des chambres régionales.
    L'article 2 de l'ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée de ce dispositif, à compter de l'exercice 2006.
    C. - Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs auprès des juridictions financières les pouvoirs d'instruction des magistrats (8° à 10° de l'article 1er) :
    La lecture stricte des textes conduit à accorder des pouvoirs d'investigation différents aux magistrats des juridictions financières, aux conseillers maîtres en service extraordinaire ou aux rapporteurs auprès des juridictions financières.
    Les complications et retards, qui résultent d'une telle situation, n'ont été que partiellement réglés, pour les chambres régionales des comptes, par la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, qui a prévu que des fonctionnaires pouvaient être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, leur conférant de ce fait les mêmes pouvoirs que ces derniers.
    Il est donc proposé de conférer les mêmes pouvoirs d'investigation à tous ceux qui composent les équipes de contrôle, tout en conservant aux seuls magistrats les attributions de nature juridictionnelle.
    D. - Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques (3° à 7° de l'article 1er) :
    La Cour publie régulièrement, et depuis des années, nombre de rapports particuliers consacrés à un thème spécifique. Elle devrait, à l'avenir, accroître le nombre de ce type de publications. Or la liste des rapports de la Cour destinés à être rendus publics, telle qu'elle peut être appréhendée à travers le code des juridictions financières, ne prend pas en compte la notion de rapport particulier alors même que ces derniers sont établis et délibérés suivant les mêmes procédures que le rapport public lui-même ou le rapport sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale, par exemple.
    La mention de tels rapports thématiques dans le code des juridictions financières serait donc de nature à leur conférer un véritable statut.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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