Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

NOR : EQUX0500131P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/8/27/EQUX0500131P/jo/texte
JORF n°199 du 27 août 2005
Texte n° 39

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    L'article 45 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.
    L'article 92 de cette loi prévoit que l'ordonnance prévue en application de l'article 45 doit être prise dans le délai de neuf mois suivant sa publication, intervenue le 10 décembre 2004.
    La présente ordonnance a pour objet les dispositions suivantes :
    1° Simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport
    L'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de transporteur de voyageurs par route est régi par la directive européenne du 29 avril 1996 qui prévoit, en ce qui concerne la capacité professionnelle, l'organisation d'un examen écrit, avec la possibilité d'en dispenser, sous certaines conditions, les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans une entreprise. L'accès à la profession de commissionnaire de transport a repris un dispositif similaire.
    Dans un souci à la fois de simplification administrative et d'harmonisation de nos pratiques avec celles de nos partenaires européens qui ont fait le choix d'une délégation totale ou partielle du dispositif de gestion de la délivrance de la capacité professionnelle, une réflexion a été menée afin d'examiner la possibilité de transférer à un organisme professionnel la gestion du dispositif de délivrance de la capacité professionnelle et ses impacts.
    C'est ainsi qu'il a été convenu que l'organisme professionnel qui pourrait être ainsi créé serait mieux à même de juger des connaissances que les responsables d'entreprises doivent avoir pour exercer les professions du transport routier. En outre, le transfert de la reconnaissance de la capacité professionnelle à l'organisme professionnel permettrait à l'administration de se concentrer sur les tâches qui relèvent exclusivement du domaine de l'action de l'Etat, en particulier la politique de régulation du secteur.
    La possibilité de ce transfert doit être intégrée dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dont il est proposé à cet effet la modification. La mesure législative, qui nécessitera un décret en Conseil d'Etat, ouvre ainsi une possibilité dont la réalisation interviendra le moment venu.


    2° Simplifier la procédure d'approbation
    des contrats types de transport


    La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoit que les contrats de transport public de marchandises, relatifs au déménagement, de commission de transport et de location de véhicules industriels avec conducteur doivent comporter un certain nombre de clauses et qu'à défaut de convention écrite, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit. Les contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports (CNT).
    La multiplication d'organismes dans le secteur du transport rend difficile de cerner les organismes concernés dont les avis doivent impérativement être recueillis conformément à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ceci fragilise la procédure d'établissement des contrats types.
    Il est donc proposé de sécuriser la procédure d'établissement des contrats types en modifiant la rédaction des articles 8 et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour supprimer la consultation des organismes concernés dans la mesure où ceux-ci s'expriment dans le cadre du CNT.
    La modification de cette procédure ne donne lieu à aucun décret d'application.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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