Arrêté du 6 août 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.

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