Arrêté du 2 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/INDI0403490A/jo/texte
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie en date du 22 septembre 2003 et du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 12 juillet 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR destiné à financer l'extension de son siège social.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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