Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de maïs à « Etoile-sur-Rhône » présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry