LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1)

NOR : INTX0609696L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/INTX0609696L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1667/jo/texte
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1667.
Sénat :
Proposition de loi n° 482 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3427 ;
Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3496 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2006.

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