Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

NOR : MENX0600060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600060D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-582/jo/texte
JORF n°120 du 24 mai 2006
Texte n° 15
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.


  • Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dipositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.


  • Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.


  • Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
    « Code de l'éducation.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 24/05/2006 texte numéro 15



  • Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LIVRE III
    L'ORGANISATION
    DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
    [...]
    TITRE III
    LES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ
    [...]
    Chapitre V
    Dispositions communes aux formations technologiques
    et aux formations professionnelles
    [...]
    Section 2
    Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
    Sous-section 2
    Répertoire national des certifications professionnelles


    R.* 335-20
    L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés à l'article R. 335-16, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


    [...]
    Chapitre VIII
    Autres diplômes et titres
    Section 2
    Meilleur ouvrier de France
    Sous-section 1
    Définition du diplôme
    [...]


    R.* 338-10
    Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est délivré par le ministre chargé de l'éducation.
    Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa est décerné par le ministre chargé de l'éducation.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 319,6 Ko
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