Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 3 à R. 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie