Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (rectificatif)

NOR : EQUX0000053Z
JORF n°0132 du 9 juin 2001

Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2000 :

    - page 15063, 1re colonne, article L. 224-2, 5e et 6e ligne, au lieu de : « deuxième alinéa de l'article L. 224-8 », lire : « premier alinéa de l'article L. 224-8 » ;

    - page 15063, 2e colonne, article L. 224-9, 4e ligne, au lieu de : « L. 224-1 », lire : « L. 224-2 ».

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