LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)

NOR : FPPX9701896L
JORF n°80 du 5 avril 1997
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Version initiale

  • Article unique


    Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :


    " Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
    " Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. "
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-303.

Sénat :

Proposition de loi no 34 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 117 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3318 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3455 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.

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