LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


  • TITRE Ier


    DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS MISES EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, PAR LES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL ET PAR LES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
  • Art. 1er. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage. Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa les organismes suivants:
    a) Entreprises régies par le code des assurances;
    b) Institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale;
    c) Institutions relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural;
    d) Mutuelles relevant du code de la mutualité.


  • Art. 2. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
    Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.


  • Art. 3. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles,
    l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.
    Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition:
    a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif;
    b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel.


  • Art. 4. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture:
    1o Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail;
    2o Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
    Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
    Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.


  • Art. 5. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité,
    le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.


  • Art. 6. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent,
    avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque aggravé.
    L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.
    Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat.
    Les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration.
    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou conventions qui couvrent exclusivement le risque décès, ni à la garantie ou au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la présente loi.


  • Art. 7. - Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.
    L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.


  • Art. 8. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.


  • Art. 9. - Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
    Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.


  • Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.


  • Art. 11. - Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.


  • Art. 12. - Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
    Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.


  • Art. 13. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail, les mots: < > sont remplacés par les mots: < <, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité> >.


  • Art. 14. - L'article L. 432-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 15. - Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.


  • Art. 16. - Il est inséré, après l'article L. 432-3-1 du code du travail, un article L. 432-3-2 ainsi rédigé:
    < >
  • TITRE II


    CONTROLE DES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL ET DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
  • Art. 17. - Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte des articles 25 et 26 de la présente loi est insérée une section 3 ainsi rédigée:


    <


    <
    < < < < < < <1o Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat;
    < <2o Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation;
    < <3o Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes;
    < <4o Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui des institutions de prévoyance complémentaire.

  • < < < < < < < < < <
  • < < < < < < <1o L'avertissement;
    < <2o Le blâme;
    < <3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité;
    < <4o Le retrait total ou partiel d'autorisation.
    < < Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
    <
  • < < >
  • Art. 18. - L'article L.531-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 19. - Après l'article L.531-1 du code de la mutualité, sont insérés les articles L.531-1-1 à L.531-1-6 ainsi rédigés:
    < < < < < <
  • < < < < < < >
  • Art. 20. - I. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 321-8 et L.
    411-8, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    II. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L.
    531-4, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 21. - Le premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o L'avertissement;
    < <2o Le blâme;
    < <3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité;
    < <4o Le retrait d'approbation.
    < >
  • Art. 22. - Il est ajouté au titre III du livre V du code de la mutualité un article L. 531-6 ainsi rédigé:
    < 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.> >
  • Art. 23. - Il est ajouté au titre IV du livre V du code de la mutualité un article L. 541-2 ainsi rédigé:
    < >
  • TITRE III


    DISPOSITIONS DIVERSES


  • Art. 24. - I. - L'intitulé du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: < >. II. - Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: < >.
    III. - Dans le même chapitre Ier est insérée une section 1 intitulée < >, comportant les articles L.731-8, L.731-9,
    L.731-10 et L.731-2-1 qui deviennent respectivement les articles L.731-1,
    L.731-2, L.731-3 et L.731-4.
    IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    2o A l'article L.731-3, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    3o Au premier alinéa de l'article L.731-4, les mots: < > et < > sont respectivement remplacés par les mots:
    < > et < >.
    V. - Dans le même chapitre Ier est insérée une section 2 intitulée < > comportant les articles L.731-5, L.731-6, L.731-7 et l'article L.732-1 qui devient l'article L.731-8.
    VI. - 1o Au premier alinéa de l'article L.731-5 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    2o Au deuxième alinéa du même article et à l'article L.731-6, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 25. - I. - Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,
    l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé: < >.
    II. - Dans le même chapitre II est insérée une section 1 intitulée < > comportant l'article L.731-1 qui devient l'article L.732-1 ainsi rédigé:
  • < < < < >
  • Art. 26. - I. - Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 intitulée < > comportant les articles L. 731-11, L. 731-3, L. 731-2, L. 731-4, L. 731-12 et L. 731-13 qui deviennent respectivement les articles L. 732-2, L. 732-3, L.
    732-4, L. 732-5, L. 732-6 et L. 732-7.
    II. - Dans les articles L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6 et L. 732-7, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    III. - La même section 2 est complétée par deux articles L. 732-8 et L.
    732-9 ainsi rédigés:
    < < < >
  • Art. 27. - 1o A l'article 1050 du code rural, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    2o Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
    < > 3o A l'article 1051 dudit code, les mots: < > et < > sont remplacés par les mots: < > et < >.


  • Art. 28. - I. - Au cinquième alinéa b de l'article L. 111-2 du code de la mutualité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < <à l'article L. 732-1> >.
    II. - L'article L. 111-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.> > III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code de la mutualité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.



  • TITRE IV


    DISPOSITIONS TRANSITOIRES


  • Art. 29. - I. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
    II. - Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et à celles de l'article 5 dans un délai d'un an suivant cette date et aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 dans un délai de sept ans suivant la même date. III. - Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits deux ans au moins avant la date de publication de la présente loi.
  • Ces dispositions deviendront applicables aux autres contrats ou conventions souscrits avant la date de publication de la présente loi lorsqu'un délai de deux ans se sera écoulé depuis la souscription de ces contrats.
    IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits à partir de la date de publication de la présente loi. V. - Par dérogation au second alinéa de l'article 7 de la présente loi, les organismes qui, pour les opérations ayant pour objet la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, du risque décès ou des risques d'incapacité ou d'invalidité, n'ont pas, à la date de publication de la présente loi, pour les contrats ou conventions existants, les provisions correspondant à leur engagement, ou ne sont pas en mesure de les constituer intégralement à l'aide de leurs réserves, à l'exclusion des bénéfices non distribués, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées acquises ou nées à cette date.
    Ils disposent d'une période transitoire se terminant le 31 décembre 1996 pour constituer chaque année et au moins linéairement les provisions nécessaires à la couverture des prestations immédiates ou différées acquises ou nées après la date de publication de la présente loi au titre des contrats ou conventions existants.
    Une indemnité de résiliation, correspondant à la fraction de l'engagement visé au premier alinéa de l'article 7 qui n'est pas couverte intégralement par des provisions, est due par le souscripteur en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ou de la convention. Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale;
    les provisions éventuellement constituées à cet effet sont alors intégralement transférées au nouvel organisme.
    Un décret détermine les modalités d'application des trois précédents alinéas.
    Un décret en Conseil d'Etat codifie, en tant que de besoin, les dispositions du titre Ier de la présente loi dans le code des assurances, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

(1) Travaux préparatoires: loi no 89-1009.

Sénat:

Projet de loi no 474 (1988-1989);

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 34 (1989-1990);

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 978;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1057;

Discussion les 11 et 13 décembre 1989 et adoption le 13 décembre 1989.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire,

no 1102;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 133 (1989-1990);

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 143 (1989-1990);

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

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