L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-292.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3407 ;
Rapport de Mme Liliane Vaginay, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2006-2007) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 236 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 21 février 2007.