LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)

NOR : ECOX0600190Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771R1/jo/texte
JORF n°17 du 20 janvier 2007
Texte n° 5

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,5 Ko
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