LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)

NOR : SOCX0600085Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770R1/jo/texte
JORF n°17 du 20 janvier 2007
Texte n° 4

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
    Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
    Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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