Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

NOR : DOMX0500029P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/29/DOMX0500029P/jo/texte
JORF n°175 du 29 juillet 2005
Texte n° 74

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    Le massif forestier guyanais constitue un patrimoine naturel de grand intérêt, un haut lieu de la biodiversité avec des écosystèmes variés. Il représente également une richesse économique pour la Guyane : l'exploitation forestière, avec un volume moyen annuel de l'ordre de 70 000 m³, participe à l'industrie locale et concourt à l'activité de l'ensemble de la filière dans ce département.
    Cette luxuriance ne doit pas faire oublier sa très grande fragilité. Il convient d'assurer une gestion durable de ce patrimoine forestier sous le double angle écologique et économique, en garantissant la conservation de la nature, en préservant les grands équilibres biologiques et en valorisant la frange nord, proche des secteurs d'activités économiques et propice, par voie de dessertes forestières, à l'exploitation forestière.
    A ce jour, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'applique pas en Guyane.
    La présente ordonnance complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'ONF et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance va permettre de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations.
    Cette ordonnance, adaptée aux particularités de ce département d'outre-mer, a été préparée, en liaison étroite avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF) et les services déconcentrés et centraux de l'Etat. Elle devra être adoptée par le Gouvernement conformément à l'habilitation figurant dans la loi de programme pour l'outre-mer, au plus tard le 31 juillet 2005.
    Les principales de ces adaptations et dispositions spécifiques sont les suivantes :
    - le champ d'application du régime forestier n'est pas la totalité du patrimoine forestier de l'Etat mais des périmètres définis par décrets (article L. 172-2 nouveau du code forestier) ;
    - actuellement, la forêt appartient au domaine privé de l'Etat. Afin de répondre à l'attente des collectivités territoriales, un dispositif de transfert à titre gratuit des forêts de l'Etat, à leur bénéfice, est rendu possible, sur demande motivée notamment par le rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local. Ces forêts tout comme les forêts domaniales relèveront du régime forestier (article L. 172-3 nouveau du code forestier) ;
    - un régime d'autorisation de prélèvements des produits végétaux de toute nature est instauré (article L. 172-5 nouveau du code forestier) ;
    - les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt peuvent bénéficier de concessions ou de cessions de forêts appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales (article L. 172-6 nouveau). L'utilisation de ces espaces forestiers s'exerce conformément aux principes de gestion durable (article L. 14 nouveau) ;
    - le défrichement, c'est-à-dire la destruction de l'état boisé dans le cadre d'un changement de destination d'une parcelle forestière, est soumis à autorisation, dans des périmètres définis par arrêté préfectoral, après enquête publique (article L. 362-1), et non sur tout le domaine forestier ; cette disposition vise à éviter une procédure lourde d'autorisation de défrichement sur les périmètres de mise en valeur agricole et sur les périmètres d'aménagement dont la vocation à terme n'est pas forestière.
    La délimitation du périmètre d'application du code forestier spécifique à la forêt guyanaise se fera de manière progressive par décrets en Conseil d'Etat. Une première étape va concerner les forêts du littoral dont l'ONF a déjà la responsabilité. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue d'une concertation préalable approfondie avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane.
    Ce périmètre exclura la zone concernée par le futur parc national de Guyane.
    Enfin, afin de tenir compte des spécificités de la forêt guyanaise, le temps de la concertation lié à la préparation des textes réglementaires permettra, dans le cadre du nouveau contrat en cours de discussion entre l'Etat et l'ONF, de préciser les conditions d'exercice des compétences de l'ONF en Guyane au sein d'un cadre juridique approprié permettant aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,7 Ko
Retourner en haut de la page