Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

NOR : INTX0500156R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/INTX0500156R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-855/jo/texte
JORF n°175 du 29 juillet 2005
Texte n° 3
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et L. 651-3 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les mots : « la création et l'agrandissement d'un cimetière » et les mots : « la création d'un cimetière et son agrandissement » sont remplacés par les mots : « la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière ».
    II. - L'article L. 2223-13 est modifié comme suit :
    1° Il est ajouté à la fin de la première phrase du premier alinéa les mots suivants : « en y inhumant cercueils ou urnes » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière. »
    III. - A l'article L. 2223-18, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière. »
    IV. - A l'article L. 2223-19, le 5° est supprimé.
    V. - A l'article L. 2223-25, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; »
    VI. - L'article L. 2223-40 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
    « Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement. »
    2° Au dernier alinéa, les mots : « enquête de commodo et incommodo » sont remplacés par les mots : « enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. »
    VII. - Le b du 5° de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
    « b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums. »


  • I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
    II. - A l'article L. 2573-10 du même code, le 5° est supprimé.
    III. - L'article L. 2573-15 du même code est ainsi modifié :
    1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
    « 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ; »
    IV. - L'article L. 2573-22 est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code. »


  • Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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