Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif)

NOR : DEVX0400021F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/3/DEVX0400021F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/3/2004-489R2/jo/texte
JORF n°230 du 2 octobre 2004
Texte n° 29

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2004, édition papier, page 9981, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 23, article 5, au lieu de : « L. 4437-7 », lire : « L. 4433-7 ».

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