LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)

NOR : SOCX0300201Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/30/SOCX0300201Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/30/2004-626R1/jo/texte
JORF n°276 du 27 novembre 2004
Texte n° 2

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L. 212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 212-16 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 110,2 Ko
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