Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

NOR : AGRX0600127P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/10/6/AGRX0600127P/jo/texte
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Texte n° 31

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code pénal et le code de procédure pénale.
    Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilité à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.
    A ces fins, le titre Ier de la présente ordonnance modifie le code rural, afin d'y introduire les dispositions législatives nécessaires pour permettre aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par les animaux divagants. Il inclut ainsi, notamment, la possibilité de cession à une association de protection animale de ces animaux errants ou éventuellement de leur euthanasie.
    En outre, il prévoit également des modifications du code de procédure pénale et du code pénal afin de procéder à une articulation plus claire des procédures administratives et judiciaires à l'encontre des détenteurs de ces animaux.
    Le Gouvernement est également habilité à mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, pour tirer notamment les conséquences de règlements communautaires dits du « paquet hygiène » qui ont réorganisé les règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments.
    Le titre II de la présente ordonnance modifie pour ce faire le code rural, le code de la consommation et le code de l'environnement.
    Ce titre met ainsi en cohérence les habilitations des agents des corps de contrôle de plusieurs ministères avec le champ de cette nouvelle réglementation communautaire et dote ces agents, en tant que de besoin, des moyens légaux nécessaires à la réalisation de leurs contrôles.
    Il harmonise également certaines dénominations nationales avec la terminologie désormais utilisée dans la réglementation communautaire.
    Ce titre prévoit également les dispositions nécessaires à l'application des textes communautaires relatifs aux procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé qui incombe en premier lieu aux exploitants, prévoit les sanctions relatives aux manquements et permet aux services de l'Etat d'y procéder en cas de carence des opérateurs.
    Enfin, ce titre crée dans le code rural les dispositions nécessaires au contrôle sanitaire de la production primaire végétale, nouvellement incluse par la réglementation communautaire dans le champ de la sécurité sanitaire des aliments.
    Le législateur a également habilité le Gouvernement à donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments prévus à l'article L. 231-1 du code rural, et à étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes.
    Le titre III de la présente ordonnance répond à ces points en confiant aux vétérinaires des armées et aux agents des douanes les compétences nécessaires, respectivement dans le code rural et le code des douanes.
    Ce même titre, conformément au champ de l'habilitation, supprime, par mesure de simplification, la procédure de commissionnement prévue par le code rural.
    Enfin, le Gouvernement est habilité à adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires.
    En conséquence, le titre IV de la présente ordonnance prévoit des dispositions permettant la délégation de ces contrôles techniques à des organismes tiers.
    La présente ordonnance a été soumise à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a donné un avis favorable.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 269,5 Ko
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