Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

NOR : DOMX0400266R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/11/21/DOMX0400266R/jo/texte
JORF n°271 du 21 novembre 2004
Texte n° 20

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    L'article 62 (7°, k) de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 relative à l'outre-mer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'actualisation et l'adaptation à Mayotte de la procédure civile et des voies d'exécution.
    Le règlement de la procédure civile s'est révélé l'une des matières les plus confuses de la législation coloniale. A Madagascar et dans ses dépendances, le code de procédure civile n'avait pas été déclaré applicable, à l'exception de la partie qui a trait au mode de procéder devant les tribunaux de commerce (article 21 du décret du 9 juin 1896). Par ailleurs, le décret du 4 septembre 1937 a adapté à Madagascar et ses dépendances, sous certaines modifications, le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile. La disposition essentielle de ce décret consiste en une dispense générale de représentation par avocat ou avoué.
    Depuis, les nouveaux textes adoptés font généralement référence aux « dispositions de procédure civile applicables à Mayotte ».
    Néanmoins, l'article 13 du décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local a rendu applicables à Mayotte les articles du nouveau code de procédure civile relatifs à la matière gracieuse.
    Ainsi, en l'état des textes connus, aucun texte métropolitain ne règle les procédures civiles d'exécution à Mayotte.
    La présente ordonnance rend applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Un projet de décret, présenté concomitamment, et indissociable, rend applicables à Mayotte les règles de la procédure civile métropolitaine.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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