L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-614.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1598 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 1620 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 460 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 188 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 194 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2140 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 243 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 269 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2365.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, no 333 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2405 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 352 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 412 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2487 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2488 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000.