LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (1)

NOR : MENX9100149L
JORF n°299 du 24 décembre 1991
ChronoLégi
ou du

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - L'article 22 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifié:
    1o Au troisième alinéa, après les mots: "des étudiants", sont insérés les mots: ", des élèves des lycées";
    2o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    "Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués."
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1285.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2248;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2372;

Adoption (procédure simplifiée) le 26 novembre 1991.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 111 (1991-1992);

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 147 (1991-1992);

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,2 Mo
Retourner en haut de la page