Arrêté du 21 juillet 1993 relatif à l'application du plan comptable des organismes agréés par l'Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue

Version initiale


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 8 à 17 du code du commerce ;
Vu le livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, et notamment ses titres V et VIII ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l’application de la loi n° 84-184 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l’arrêté, du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité du 3 février 1993 relatif au plan comptable des organismes agréés par l’Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le plan comptable des organismes agréés par l’Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle annexé au présent arrêté (1) est approuvé.

  • Art. 2. - La comptabilité des organismes visés à l’article 1er est aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1993.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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