Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
JORF du 15 mars 1986
Version initiale