Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS0759128S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/3/ESRS0759128S/jo/texte
JORF n°164 du 18 juillet 2007
Texte n° 28

Version initiale


Le directeur général de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Perrey Philipe, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche universitaire.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


B. Saint-Girons

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