L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-129.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3387 ;
Rapport de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3553 ;
Discussion et adoption le 11 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 153 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Hélène Luc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (2006-2007) ;
Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 167 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.