LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

NOR : DOMX0500204Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/DOMX0500204Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/2007-224R1/jo/texte
JORF n°88 du 14 avril 2007
Texte n° 2

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 3220, seconde colonne, à l'article 1er, II, 3e alinéa, lire : « 21 février 2007 », au lieu de : « 12 février 2007 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202 Ko
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