LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

NOR : ECOX0600160Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666R1/jo/texte
JORF n°17 du 20 janvier 2007
Texte n° 3

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L. 121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
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