Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique

NOR : SANH0621105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/SANH0621105A/jo/texte
JORF n°71 du 24 mars 2006
Texte n° 40

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quatre pour l'année 2005.

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