Arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

NOR : DEFF0400902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/DEFF0400902A/jo/texte
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 24

Version initiale


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 2. - En ce qui concerne la régie de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française, le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 EUR. »


  • A l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, remplacer : « alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l et m » par : « alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l, m et o ».


  • Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, le montant de l'avance accordée au régisseur de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française est fixé à 3 560 000 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet

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