Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison

NOR : ECOX0500002P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/4/1/ECOX0500002P/jo/texte
JORF n°76 du 1 avril 2005
Texte n° 41

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    Le présente ordonnance est prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
    Cette ordonnance vise à concrétiser une réforme importante engagée par l'industrie financière, avec le concours de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, dont l'objectif est de mettre nos systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers en conformité avec les standards internationaux.
    Ces systèmes de règlement et de livraison sont aujourd'hui similaires que les instruments financiers soient négociés sur des marchés réglementés (par exemple l'Eurolist d'Euronext) ou sur des marchés non réglementés mais gérés par une entreprise de marché (par exemple le marché libre géré par Euronext Paris). La réforme de place a pour but de définir un unique régime de transfert de propriété pour ces instruments financiers, en imposant que le transfert de propriété ait lieu au moment du dénouement des opérations, c'est-à-dire en pratique trois jours après la négociation.
    Cette réforme se concrétisera par une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, pour être pleinement applicable, une modification législative a été jugée nécessaire, puisque l'article L. 431-2 du code monétaire et financier distingue nettement deux régimes de transfert de propriété. L'objet de la présente ordonnance est donc ne plus faire apparaître qu'un seul régime dans le droit et renvoyer pour les modalités d'application au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
    Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code monétaire et financier dispose que le transfert de propriété des instruments financiers sur des marchés réglementés résulte de l'inscription en compte à une date définie dans les règles de place et le quatrième alinéa de ce même article indique que le transfert de propriété en suite d'opérations conclues hors de marchés réglementés mais dénouées dans des systèmes de règlement et de livraison a lieu au moment du dénouement des opérations. La modification proposée consiste à unifier ces deux régimes pour préciser que pour tous les instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison le transfert de propriété a lieu lors de l'inscription en compte, à une date et dans des conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (article 1er). Cette règle unique, qui est reprise comme dénominateur commun de la réforme, couvre ainsi un champ large comprenant notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations d'un autre marché. Les règles de transfert de propriété des autres titres non cotés seront définies par décret pris en application de l'article L. 228-1 du code de commerce (dernier alinéa).
    Par cohérence, la référence aux règles de place prévues à l'article L. 431-3 du code monétaire et financier est remplacée par une référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (article 2).
    L'article 3 prévoit l'application de cette ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    Enfin, l'article 4 précise que l'entrée en vigueur de ces modifications aura lieu au moment où les dispositions correspondantes du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auront été publiées au Journal officiel.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,3 Ko
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