Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

NOR : DEFX0710149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/DEFX0710149A/jo/texte
JORF n°112 du 15 mai 2007
Texte n° 24

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mai 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques par le biais de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Sur la proposition du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration,
Arrête :


  • Pour chacun des postes offerts, l'administration d'accueil concernée adresse à la commission les renseignements suivants :
    1° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;
    2° La fiche descriptive du poste indiquant :
    - le niveau de fonction ;
    - la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
    - les compétences requises ;
    - les spécialités demandées ;
    3° Les dates de début de stage et de début du détachement.
    La commission transmet ces renseignements au ministre de la défense aux fins de l'information des candidats.


  • Les dossiers des candidatures agréées par le ministre de la défense sont transmis à la commission.


  • La commission répartit les candidatures agréées par le ministre de la défense en fonction des voeux exprimés par le candidat et transmet, pour chacun de ceux-ci, une copie du dossier de candidature à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil.
    Elle en informe l'intéressé par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire dont il dépend.


  • La commission peut organiser une réunion de présélection. Au cours de cette réunion, la commission identifie, pour chacun des postes concernés, les candidats devant être reçus à un entretien avec l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil ou son représentant. Sous couvert de la direction du personnel militaire dont ils relèvent, elle les convoque à cet entretien, aux dates qu'elle détermine avec l'administration d'accueil et informe les candidats non retenus à ce stade par la même voie.


  • La commission arrête les dates des réunions de pré-sélection et d'orientation. Le procès-verbal de chaque réunion est adressé aux membres de la commission ainsi qu'aux directions du personnel militaire dont relèvent les intéressés.


  • A l'issue des entretiens prévus à l'article 5, chaque candidat transmet à la commission la liste des postes qu'il retient par ordre de préférence et les administrations d'accueil lui transmettent la liste des candidats qu'elles souhaitent retenir par ordre de préférence.
    Compte tenu de ces informations, la commission arrête l'orientation de chaque candidat en accord avec l'administration d'accueil.


  • L'autorité, ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil, adresse à l'intéressé, dans le délai d'un mois prévu à l'article 3 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, la proposition d'affectation. Dans le délai de quinze jours prévu au même article, l'intéressé adresse à la commission sa décision d'acceptation ou de refus. La commission en informe l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil et le ministre de la défense.


  • Pendant tout la durée du stage probatoire puis du détachement, l'administration d'accueil s'adresse aux directions du personnel militaire par l'intermédiaire de la commission. A l'issue du stage probatoire de deux mois, l'administration informe la commission de sa décision relative au détachement du militaire. La commission transmet ces informations au ministre de la défense.


  • En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
    A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.
    Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
    En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'article 6 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,6 Ko
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