Arrêté du 4 avril 2007 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs élèves une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)

NOR : AGRE0700778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/AGRE0700778A/jo/texte
JORF n°93 du 20 avril 2007
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-13-19, R. 233-13-18 et R. 234-22 ;
Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » ;
Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
Vu l'arrêté du 5 août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur option « viticulture-oenologie » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1999 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux paysagers » ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option « agroéquipements » ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option « productions horticoles » ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option « travaux paysagers » ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option « travaux forestiers » ;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option « agroéquipements » ;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « productions horticoles » ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur option « génie des équipements agricoles » ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1997 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « vigne et vin » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions horticoles » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « production agricole, utilisation des matériels » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux forestiers » ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « soigneur d'équidés » ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux » ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 22 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2007,
Arrête :


  • Les articles 2 des arrêtés susvisés sont modifiés par l'ajout des alinéas suivants :
    « Les candidats ayant suivi le cycle complet correspondant à la voie de la formation relative au référentiel de diplôme par modules ou ayant obtenu les unités capitalisables professionnelles correspondantes sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon le tableau joint en annexe 1 ci-après, pour la ligne correspondant au diplôme préparé et dans les conditions précisées ci-dessous :
    - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
    - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
    Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus. »


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES CATÉGORIES DES RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS POUR LA CONDUITE EN SÉCURITÉ DE CERTAINS ENGINS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 20/04/2007 texte numéro 19


Fait à Paris, le 4 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
H. Buër


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 351,1 Ko
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