Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

NOR : ECOX0600003P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/4/7/ECOX0600003P/jo/texte
JORF n°83 du 7 avril 2006
Texte n° 2

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement, d'une part, à prendre des mesures de simplification en vue d'harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et, d'autre part, à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
    L'article 1er de l'ordonnance vise à exclure l'application de la législation minière aux prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs. Dans la mesure où l'extraction de sels de sodium ou de potassium, qui justifiait l'application du régime minier, ne constitue pas la finalité de ce type de prélèvements d'eau, ces derniers relèveront donc désormais de la législation relative à l'eau.
    L'article 2 de l'ordonnance supprime le régime de monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse, mis en place en 1937 pour soutenir l'agriculture française (art. 172 et 183 du code minier et décrets d'application n° 67-796 du 20 septembre 1967 et n° 67-497 du 22 juin 1967). Ce monopole avait été confié à l'Entreprise minière et chimique (EMC), ainsi qu'à la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) et à la Société commerciale des potasses d'Alsace (SCPA), filiales de l'EMC.
    Les MDPA ne produisant plus de potasse et l'EMC et la SCPA ayant été dissoutes, ce monopole n'est plus justifié aujourd'hui ; il est donc proposé de l'abroger. Cette abrogation a également pour effet de mettre, sur ce point, le code minier en conformité avec les traités européens.
    L'abrogation des articles 172 et 183 du code entraîne corrélativement la modification de l'article 9 du même code (suppression des mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » dans le premier alinéa). Ce faisant, cette disposition parachève également le retour au droit commun du code minier de l'exploitation de la houille.
    L'article 3 de l'ordonnance procède à la suppression, à l'article 119-7 du code minier, d'un renvoi devenu sans objet.
    Enfin, l'article 4 de l'ordonnance met fin au régime particulier d'exploitation concernant les « périmètres d'exploitation » d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Aquitaine ; en effet, les évolutions économiques, juridiques et techniques, intervenues depuis la mise en place du régime initial en 1941, ne justifient plus le maintien de ce régime dérogatoire au droit commun du code minier. Cette disposition, qui concerne essentiellement le gisement de Lacq, n'affecte toutefois pas la durée de validité initiale du titre minier qui, au cas d'espèce, reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,4 Ko
Retourner en haut de la page