Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural (rectificatif à la pagination spéciale)

Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative, page 37955, 2e colonne, article L. 914-6, IV (3o), dernier alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... figurant aux 2o et 3o ci-dessus. », lire : « ... figurant aux 1o et 2o ci-dessus. ».

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