Décret du 15 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Décret du 15 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0000154D
JORF n°143 du 22 juin 2000
JORF n°143 du 22 juin 2000
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