Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD9930200A
JORF n°301 du 29 décembre 1999
Texte n° 61

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999 :
Est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
Le chef d'escadron Burton (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
Est rayé de cette même commission :
Le chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.