Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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