Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

NOR : MESX0100008P
JORF n°47 du 24 février 2001
Texte n° 17

Version initiale

  • Monsieur le Président,

    L'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance avec, toutefois, des dérogations en son dernier alinéa en ce qui concerne « les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de réversion ».

    Ce texte résulte de la transposition de la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui autorisait certaines dérogations pour les travailleurs salariés. Celles-ci ont été invalidées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (C 262/88 BARBER, arrêt du 17 mai 1990). En conséquence de cet arrêt a été adoptée la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive du 24 juillet 1986 précitée. L'absence d'adaptation du premier alinéa de l'article L. 913-1 dans le délai de transposition fixé (30 juin 1997) a conduit à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (C-354-98 Commission c. République française, arrêt du 8 juillet 1999).

    La présente ordonnance vise donc à mettre l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale et ses dispositions transitoires d'application en conformité avec les dispositions de la directive du 20 décembre 1996 précitée.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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