Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

NOR : ECOC9900188A
JORF n°24 du 29 janvier 2000
Texte n° 28

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :

    - à 397 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;

    - à 420 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

  • Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 500 F et 540 F.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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