Arrêté du 1er juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

NOR : ECOZ9200020A
JORF n°129 du 4 juin 1992

Version initiale

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989;
Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989,

  • Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé:
    - à 320 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence;
    - à 340 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.


  • Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 410 F et 440 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1992.

MICHEL SAPIN

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