Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
JORF du 21 février 1967
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