Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE
Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE
JORF du 24 décembre 1967
Version initiale