Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

NOR : SOCX0500187P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/8/3/SOCX0500187P/jo/texte
JORF n°179 du 3 août 2005
Texte n° 22

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    Pour remédier à la situation préoccupante de l'emploi en France, le Premier ministre a présenté au Parlement dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005 un plan d'urgence pour l'emploi. Ce plan comporte plusieurs mesures en faveur de l'emploi des jeunes qui connaissent des difficultés particulières d'accès durable à l'emploi.
    A ce titre, et afin de lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, le 5° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour aménager, dans les entreprises, les règles de décompte des effectifs pour toute nouvelle embauche, à compter du 22 juin 2005, d'un jeune salarié âgé de moins de vingt-six ans.
    La présente ordonnance prévoit en conséquence les dispositions nécessaires à donner toute effectivité à cette habilitation. A l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils déclenchant l'application d'obligations prévues par le code du travail ou de diverses obligations financières. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire.
    Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, est par ailleurs de nature temporaire : elle cessera de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005 seront alors comptés dans les effectifs selon les règles de droit commun.
    L'article 1er précise que toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans n'est pas prise en compte dans l'effectif du personnel de l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant l'application des obligations du code du travail se référant à une condition d'effectifs. Cette exclusion ne concerne pas, comme il est d'usage, les dispositions relatives aux seuils pour la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque le jeune embauché atteint l'âge de vingt-six ans, il est à nouveau pris en compte dans l'effectif de l'entreprise selon les dispositions de droit commun prévues par le code du travail. En outre, cet article précise que l'application de cette nouvelle disposition ne pourra pas entraîner la suppression des institutions représentatives du personnel existantes ou d'un mandat de représentant du personnel.
    Les articles 2, 3 et 4 introduisent la même disposition dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la construction et de l'habitation pour le calcul des effectifs déclenchant les obligations liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
    L'article 5 adapte les dispositions issues de la présente ordonnance à Mayotte.
    L'article 6 précise que les mesures de la présente ordonnance cesseront de produire effet au 31 décembre 2007 et feront l'objet d'une évaluation.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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