Arrêté du 27 juillet 2004 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la mutualité sociale agricole

NOR : AGRF0401741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/AGRF0401741A/jo/texte
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 49

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juillet 2004, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 sont fixées au mardi 25 janvier 2005 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
    La date prévue au cinquième alinéa de l'article 37 du décret du 18 juin 1984 pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 1er février 2005. Les opérations de dépouillement pourront être poursuivies le mercredi 2 février 2005 en cas d'application des dispositions de l'article 47 dudit décret.

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