LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1)

NOR : INTX0407412L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/26/INTX0407412L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/26/2004-735/jo/texte
JORF n°173 du 28 juillet 2004
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
    « Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-735.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1654 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 1670 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2004.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 360 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 403 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2004.

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