Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

NOR : SOCX0500228Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/12/3/SOCX0500228Z/jo/texte
JORF n°281 du 3 décembre 2005
Texte n° 7

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 18635, 2e colonne, 6e ligne, supprimer le paragraphe suivant :
    « Il prévoit également de reporter les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux devront être remises aux autorités publiques afin de tenir compte du retard pris dans l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels doit se fonder l'évaluation. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,5 Ko
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