LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (rectificatif)

NOR : SANX0500006Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/SANX0500006Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/2005-881R1/jo/texte
JORF n°247 du 22 octobre 2005
Texte n° 3

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition papier, page 12637, 2e colonne, article 11, II, deuxième ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « même code », lire : « code de la sécurité sociale ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169 Ko
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