Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD0500303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/INTD0500303A/jo/texte
JORF n°102 du 3 mai 2005
Texte n° 13
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Arrête :


  • Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2005.


Dominique de Villepin

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