Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

NOR : SANG0321031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/SANG0321031D/jo/texte
JORF n°79 du 3 avril 2003
Texte n° 33

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Après l'article 1er du même décret, il est inséré des articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Hélène Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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