LOI n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)

NOR : SPRX0206087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/SPRX0206087L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1578/jo/texte
JORF du 31 décembre 2002
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
    « 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
    « 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1578.
Sénat :
Proposition de loi n° 28 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 45 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 371 ;
Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 465 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2002.

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